Dossier rejeté ou ordonnance d’expulsion ? Une décision ne met pas toujours fin au dossier.
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Quelle est la décision la plus récente rendue dans ce dossier ?
Choisissez la réponse la plus proche.
À quand remonte approximativement cette décision ?
Une estimation suffit. Les délais déterminent les options qui restent ouvertes.
Un appel ou une requête a-t-il déjà été déposé dans ce dossier ?
Y a-t-il eu des changements depuis la décision ?
Cochez toutes les cases applicables. Restez général, ne décrivez pas de détails.
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